février 2019 Dans l'actualité:
#Justice fiscale |
|
|
||||
Nouveau rapport d’Attac : « Les grandes entreprises françaises : un impact désastreux pour la société et la planète ! »
A l’occasion du Forum économique mondial de Davos 2019 et de la deuxième édition du « Choose France summit », Attac France fait une série de propositions concrètes lesquelles, si elles étaient mises en œuvre par les pouvoirs publics, contribueraient à répondre aux exigences de justice sociale, fiscale et climatique aujourd’hui portées par la majorité de la population. Dans ce rapport il est révélé qu’entre 2010 et 2017 : les impôts versés par les entreprises du CAC 40 ont baissé de 6,4 % en valeur absolue, alors que leurs bénéfices cumulés ont augmenté de 9,3 % et les dividendes versés aux actionnaires de 44 % en valeur absolue également sur la même période, tandis que leurs effectifs en France ont baissé de 20 %. Quelle justice sociale alors que les profits des grandes entreprises françaises, les dividendes et les rémunérations des hauts dirigeants s’envolent quand les effectifs mondiaux stagnent et qu’ils diminuent fortement en France ? Quelle justice climatique alors que les émissions de CO2 des sites les plus polluants du pays ont augmenté de 5 % en 2017 et que ces émissions, notamment issues d’entreprises du CAC 40, échappent largement à la fiscalité carbone ? Quelle justice fiscale alors que les entreprises du CAC 40 ont plus de 2 500 filiales dans les paradis fiscaux et payent moins d’impôts aujourd’hui qu’en 2010 ? Le texte intégral de ce rapport est accessible depuis ce site sous l'onglet « Documents et archives », rubrique « Les articles ».
Budget 2019 : le président des riches maintient le cap !
Votée jeudi 20 décembre par l’Assemblée nationale, la loi de finance de 2019 accentue le processus d’injustice fiscale et de régression sociale qui avait caractérisé le premier budget du quinquennat. Attac dénonce la poursuite de la politique éhontée des cadeaux fiscaux sans contre-parties aux riches et aux entreprises. Le gouvernement maintient la flat tax et la suppression de l’ISF, alors que la majorité des français y est opposée. L’exit tax contre les expatriés fiscaux est allégée, ce qui montre que la lutte contre l’évasion fiscale n’est pas une priorité pour ce gouvernement. Simultanément, le budget 2019 prévoit de gros cadeaux fiscaux au patronat à hauteur de 71 milliards d’euros, dont 42 milliards au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité, l’investissement et l’emploi (CICE) dont le principal effet est de gonfler les profits des entreprises et les dividendes des actionnaires. Pour Attac, ce budget porte un nouveau coup dur aux retraité·e·s, aux services publics et à la sécurité sociale. Aurélie Trouvé, porte-parole, s’insurge : « en ne revalorisant que de 0,3%, les minimas sociaux et les retraites, déjà ponctionnées par la CSG, alors que l’inflation est de 1,3%, ce gouvernement organise une réduction générale du pouvoir d’achat ». Le gouvernement s’attaque également à la protection sociale, dans le cadre du Projet de loi de la Sécurité sociale (PLFSS). Il impose une baisse de 910 millions du budget des hôpitaux, qui manquent déjà de moyens. Il exige également une réduction des dépenses de 3,8 milliards d’euros pour l’ensemble de l’assurance-maladie. Pour Raphaël Pradeau, porte-parole d’Attac : « derrière ces chiffres apparait une nouvelle mise en cause de la sécurité sociale, qui se trouve également profondément fragilisée par les baisses de cotisations sociales qui viennent d’être décidées ». Les services publics sont également le parent pauvre de ce budget. Le gel du point d’indice des fonctionnaires est maintenu. Les suppressions de postes, estimées à 4170, vont se poursuivre. Dominique Plihon, porte-parole d’Attac, dénonce : « Ce budget 2019 montre que le projet de ce gouvernement est de poursuivre la casse des services publics, auxquels nos concitoyens sont très attachés ». Il est urgent que le gouvernement change de cap afin de satisfaire l’exigence de justice fiscale qui s’est fortement exprimée dans la rue ces dernières semaines.
La macronie convertie à la justice fiscale, vraiment ?
Depuis quelques jours, la majorité présidentielle semble s’être convertie à la justice fiscale. Ainsi, le guide adressé aux militants LREM pour défendre la politique du gouvernement au repas de Noël est catégorique : « Nous luttons pour plus de justice fiscale ; et dans ses vœux du 31 décembre, Emmanuel Macron a déclaré vouloir « assurer la justice fiscale ». Attac devrait se réjouir de cette belle victoire. Nous militons depuis des années pour la justice fiscale, c’est-à-dire pour que chacun paye des impôts à hauteur de ses moyens, ce qui suppose de mettre fin aux différents mécanismes qui permettent aux plus riches et aux plus grandes entreprises d’échapper à l’impôt. Depuis plusieurs semaines, le mouvement des « Gilets Jaunes » s’est emparé de cette thématique et l’a mise au cœur des débats. Les « Gilets Jaunes » ne réclament pas moins d’impôts (comme tente de le faire croire le gouvernement pour mieux justifier la baisse des dépenses publiques et donc le démantèlement des services publics), mais plus de justice fiscale : payer des impôts, oui, mais à condition que chacun paye sa juste part. Pourtant, loin de nous féliciter de cette apparente conversion à la justice fiscale, nous dénonçons un énième enfumage d’un gouvernement coutumier du fait. En effet, il n’y a aucun changement de politique à attendre, mais un simple « coup de com » qui ne change rien à la logique inégalitaire des politiques menées par l’exécutif. Ce sont bien les ultra-riches qui ont profité de la suppression de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune ou de la fin de la progressivité de l’imposition du capital (flat tax). Puisqu’Emmanuel Macron refuse de revenir sur ces mesures pourtant profondément injustes, sur quoi repose cette soudaine conversion à la justice fiscale ? Ce sont essentiellement une nouvelle promesse de lutter contre l’évasion fiscale et la mise en place d’une taxe sur les GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) qui alimentent ce discours. Pourtant, à y regarder de plus près, ça sent l’entourloupe. Le gouvernement vient en effet de discrètement alléger l’Exit tax, une des rares mesures destinées à lutter contre l’évasion fiscale de nos concitoyens. De plus, il supprime des postes parmi les personnels chargés de traquer la fraude fiscale. Selon Solidaires Finances Publiques, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a perdu 1600 postes en 2018 et va en perdre à nouveau 2130 en 2019. Et ce n’est pas fini : le gouvernement a prévu d’en supprimer jusqu’en 2022, selon le rapport CAP 22. Bruno Le Maire a aussi indiqué que désormais « aucune multinationale ne pourra installer son siège dans un paradis fiscal ». Où est la cohérence alors que le gouvernement ne fait rien pour empêcher des entreprises dont l’État est actionnaire de pratiquer l’évasion fiscale ? Rappelons par exemple qu’Engie, dont le capital est détenu à 24 % par l’État, a installé sa maison mère au Luxembourg ; ou que la structure qui chapeaute l’Alliance entre Nissan et Renault (dont l’État est actionnaire) est domiciliée aux Pays-Bas. Si la lutte contre l’évasion fiscale n’apparaît en rien sincère, est-ce alors la mise en place d’une taxe sur les GAFA qui justifierait un label de justice fiscale à la majorité présidentielle ? Le secrétaire d’État en charge du numérique, Mounir Mahjoubi, explique que cette « taxe GAFA » est une réponse à la demande de justice fiscale exprimée par le mouvement des « Gilets jaunes ». L’annonce de cette mesure a donné lieu à de bien belles déclarations : selon un visuel diffusé sur Twitter par le parti présidentiel, la taxe GAFA va permettre que les multinationales du numérique payent des impôts « comme tout le monde ». Formidable, c’est exactement ce que demande Attac ! Sauf qu’à y regarder de plus près, cette mesure ne règle en rien l’anomalie qu’elle prétend combattre. Oui, les GAFA échappent à l’impôt parce qu’elles déclarent artificiellement leurs bénéfices dans des paradis fiscaux. Non, une taxe sur leur chiffre d’affaires ne résout en rien ce problème. En effet, le chiffre d’affaires déclaré en France par ces multinationales est ridicule en comparaison de leur chiffre d’affaires réel. Ainsi, en 2017, la filiale française de Facebook a déclaré un chiffre d’affaires de 56 millions d’euros, alors que le chiffre d’affaires réel est estimé entre 850 et 950 millions d’euros ; de même les deux filiales d’Apple en France déclarent un chiffre d’affaires inférieur à 800 millions d’euros, alors qu’on estime leur chiffre d’affaires réel à au moins 4 milliards. Mettre en place une taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires que ces multinationales veulent bien déclarer en France ne règle donc rien au problème fondamental de l’évasion fiscale. Si le gouvernement veut vraiment mettre fin à ce scandale, il devrait plutôt instaurer une taxation globale des multinationales. S’il est souhaitable et urgent que le gouvernement réponde à l’exigence de justice fiscale, il n’y a pour le moment pas grand chose derrière le changement de communication. On veut des actes, pas des belles paroles !
Fin du monde et fins de mois, pour nous, c’est le même combat Des centaines de milliers de personnes ont manifesté ce samedi partout en France pour exprimer leur colère commune contre l’injustice fiscale, l’injustice sociale et l’injustice écologique. Cette colère s’exprime aussi contre la surdité d’un gouvernement incapable de répondre, en même temps, à la fin du monde et aux fins de mois, sans les opposer. Les gilets jaunes ont montré la voie : la confrontation et la ténacité de la mobilisation citoyenne a conduit l’exécutif à abandonner des mesures injustes et inefficaces. Pour obtenir un changement de cap, il nous faut enfoncer le clou, tout.es ensemble ! Pour Aurélie Trouvé, porte-parole d’Attac France,« nous nous félicitons de voir qu’il y ait autant de villes, de villages et de moments où les gilets jaunes, les gilets verts et les sans gilet se sont retrouvés, ensemble pour exprimer leur détermination contre un exécutif jusqu’ici incapable de répondre à la colère sociale et aux impératifs écologiques. La jonction observée aujourd’hui est un fait politique majeur et doit conduire Emmanuel Macron à changer de cap ». « Malgré les intimidations et appels à ne pas manifester, totalement injustifiés, le mouvement citoyen pour la justice climatique n’est pas rayé de la carte, constate Maxime Combes, porte-parole d’Attac sur les questions climatiques. Il a au contraire démontré sa volonté de rester mobilisé dans la rue contre des politiques libérales et productivistes qui nous conduisent dans le mur. L’écologie de marché d’Emmanuel Macron, injuste et inefficace, est désavouée. Ne pas changer de cap serait une folie : les politiques menées contre "la fin du monde" doivent améliorer les "fins de mois" du plus grand nombre ». A l’heure où se déroule la COP 24 en Pologne et où la lutte contre le réchauffement climatique est urgente, Raphael Pradeau, porte-parole d’Attac rappelle que « la transition écologique ne peut pas se faire sur le dos des ménages les plus modestes : pas de transition sans justice sociale a-t-il été rappelé lors des nombreuses actions de désobéissance civile organisée samedi 8 décembre dans plusieurs villes de France, pour exiger que les banques privées et la Caisse des dépôts et consignations désinvestissent enfin des énergies fossiles et financent la transition écologique. L’argent pour la justice sociale et écologique existe ». Attac France poursuivra son action pour obtenir le rétablissement de l’ISF, l’instauration d’une taxe sur les transactions financières et une véritable politique contre l’évasion fiscale pour répondre à l’injustice fiscale. La revalorisation du SMIC, des retraites et des minimas sociaux, ainsi que l’égalité salariale hommes femmes doivent être décidés immédiatement pour répondre à la justice sociale. Enfin, taxer les pollueurs industriels jusqu’ici largement exonérés, faire refluer les investissements dans les énergies fossiles et développer les services publics, transports et activités économiques de proximité sont les voies à suivre pour répondre à l’injustice écologique.
Le LDDS est-il vraiment durable et solidaire ? Le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) (comme le Livret A et le Livret d’épargne populaire), fait partie de l’épargne réglementée par les pouvoirs publics, ce qui permet de bénéficier de placements sûrs, à des taux d’intérêt plafonnés mais indexés sur l’inflation et dont les intérêts versés sont exonérés d’impôt et de prélèvement social. Le montant total de l’épargne placée par les français·e·s sur les 23,9 millions de LDDS s’élevait à 106 milliards d’euros en juin 2018. Cette épargne réglementée est censée être utilisée pour des investissements à long terme en faveur du logement social, des collectivités locales, des PME ou de la transition écologique. Mais est-ce vraiment la réalité ? Non ! Les grandes banques et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) collectent et gèrent l’argent du LDDS de manière opaque. Seule une petite partie de cet argent finance réellement la transition écologique, les travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens ou l’économie sociale et solidaire. Pire, les banques et la CDC sont incapables de garantir que l’argent du LDDS n’alimente pas les 200 multinationales responsables de 90% des émissions de gaz à effet de serre, cause majeure des dérèglements climatiques. Un rapport publié en décembre 2017 par 350.org et l’Observatoire des multinationales démontre que la CDC investit massivement dans des multinationales du secteur des combustibles fossiles telles que Engie ou Total et notamment dans 12 projets particulièrement polluants et dangereux pour le climat et les communautés. Alors que faire ? Se mobiliser pour : Exiger la transparence à la CDC et aux banques sur l’usage qu’elles font de l’argent du LDDS ; Obtenir l’exclusion des 200 entreprises responsables de 90% des émissions de gaz à effet de serre, cause majeure des dérèglements climatiques, par une réglementation stricte et contraignante, des portefeuilles financés par l’épargne du LDDS. Comment ? En vous impliquant dans la campagne #PasAvecNotreArgent afin que l’épargne du LDDS ne soit plus utilisée pour financer les énergies fossiles et la finance nocive. Notre objectif à moyen terme : sortir des milliards d’euros de ces industries toxiques et les orienter vers un pôle bancaire public écologique et solidaire placé sous contrôle citoyen. Avec cette campagne, chaque citoyen·ne peut agir individuellement et collectivement : . Signer et relayer la pétition « L’argent du Livret de Développement Durable et Solidaire ne doit plus financer la destruction du climat ! » Cliquer ici . Demander à sa banque via Twitter ce qu’elle fait de l’argent du LDDS ; Cliquer ici . Vous inscrire pour participer aux actions symboliques et artistiques partout en France. Cliquer ici
Démission de Nicolas Hulot : l’écologie n’est pas compatible avec le Macronisme La démission de Nicolas Hulot est une clarification : la transition écologique ne peut s’accommoder des petits pas – et des grands renoncements – d’un gouvernement pro-business qui n’a jamais renoncé aux politiques productivistes et néolibérales qui nous conduisent dans le mur. Taxe sur les transactions financières, CETA, glyphosate, huile de palme, nucléaire, grandes infrastructures inutiles (Europa City, Grand Contournement Ouest de Strasbourg...), Montagne d’Or en Guyane, permis d’exploration d’hydrocarbure "Guyane Maritime" pour Total, reculs sur la loi hydrocarbures, etc. : les arbitrages perdus par Nicolas Hulot au cours des douze derniers mois sont éloquents. Dès qu’il s’est agi de prendre des décisions touchant à la puissance des lobbies, aux droits acquis des multinationales, à la transformation des soubassements matériels de l’économie, Emmanuel Macron et son gouvernement ont tergiversé, reporté à plus tard ou limité les ambitions affichées dans les grands discours. A la communication autour d’une politique résolument « moderne » s’est substituée la dure réalité de mesures issues de l’ancien monde où la fuite en avant libérale a conduit à multiplier les cadeaux aux plus riches, renforcer le pouvoir de ceux qui l’ont déjà et entériner un modèle productiviste qui aggrave le désastre écologique annoncé. Le Make-Our-Planet-Great-Again lancé suite à la décision de Donald Trump de quitter l’Accord de Paris a vite été supplanté par un classique et toxique Business-As-Usual auquel Nicolas Hulot n’a jamais su s’opposer. La France serait encore le pays le plus en pointe en matière de lutte contre les dérèglements climatiques ? Même infondé, ce constat ne saurait éluder une dure réalité : dans une classe de cancres, même le meilleur des cancres est encore un cancre. Trop peu, pas assez vite, trop de renoncements coupables, le bilan écologique et climatique de la première année de présidence Macron, que met à nu la démission de Nicolas Hulot, est désastreux. Alors que les records de température s’empilent et que les catastrophes écologiques se multiplient, on attend des chefs d’État et des élus des pays prétendant être à la pointe du combat écologique et climatique qu’ils prennent des décisions courageuses et visionnaires, quitte à perturber le jeu économique et les intérêts des puissants. Ce sursaut n’est pas venu. Pire, si l’on en croit les orientations dévoilées par Edouard Philippe, ces enjeux, majeurs pour notre avenir commun, ne sont pas prioritaires. Il est pourtant encore temps de changer de voie. Il est encore temps de faire en sorte que les lobbies ne soient pas toujours ceux qui gagnent à la fin. Il est encore temps de mener des politiques écologiques qui soient à la hauteur des défis auxquels nous faisons face. Il est encore temps de changer de paradigme. Encore faut-il avoir le courage d’abandonner l’ancien monde libéral et productiviste qui sert aujourd’hui de doctrine idéologique à Emmanuel Macron et ses soutiens. Il n’y aura pas de changement majeur sans mobilisations et actions citoyennes. C’est ce que préparent les militants d'Attac avec des centaines de partenaires du 8 au 15 Septembre prochain : des milliers d’actions sont prévues en France et partout dans le monde pour prendre le contrôle sur la finance et notre avenir.
Non, il n’est pas trop tard pour stopper le CETA ! Le gouvernement a finalement annoncé son plan d’action pour « accompagner » l’application du CETA, traité de commerce et d’investissement entre le Canada et l’Union Européenne. Ce plan d’action ne répond pas aux grands risques engendrés par le CETA, notamment sur la santé, le climat et l’environnement, pourtant reconnus par la commission d’expert.e.s mandatée par le gouvernement. La stratégie du gouvernement n’est ainsi pas d’empêcher le pire, mais, en se plaçant sur le plan de la communication, d’éviter d’affronter les problèmes que pose l’accord. A l’heure où Emmanuel Macron veut se présenter comme leader international sur le climat, cette stratégie est inacceptable. Les mesures proposées sont aux mieux inefficaces, au pire rigoureusement impossibles. On voit mal par exemple comment la proposition de mettre en place une force française spécialement dédiée à la détection des fraudes aux importations et présentée comme rassurante pour les éleveurs aurait la moindre chance d’être mise en œuvre. Au moment où l’Union européenne s’engage à l’OMC pour un allégement des contrôles aux frontières, cette mesure ne peut avoir aucune portée pratique. De la même manière, les discussions envisagées par la France sur la tarification du carbone, sur les OGM et les pétroles issus de sables bitumineux, présentées comme devant rassurer les écologistes n’auront pratiquement aucune chance d’aboutir dès lors que le CETA serait ratifié : pourquoi le Canada accepterait-il de revenir sur ce que l’accord lui procure ? L’irréalisme des propositions est frappant. Proposer un mécanisme de « veto climatique » exigerait un nouvel accord avec le Canada. Ni le Canada ni l’Union européenne n’ont l’intention d’ouvrir de nouvelles négociations. Proposer de remplacer le mécanisme d’arbitrage par une « cours bilatérale d’investissement » : s’il s’agit de substituer à l’ICS du CETA une nouvelle cours, la renégociation de l’accord est impérative, si le gouvernement désigne l’ICS lui-même déjà en place cela relève de la manipulation la plus grossière. Quant à la proposition faite d’exiger de la Commission qu’elle conduise une politique commerciale transparente, on est dans le conte pour enfants et la première façon de l’obtenir est justement de commencer en ne ratifiant pas le CETA et en publiant immédiatement les mandats de négociation des autres accords. Le Collectif Stop TAFTA/CETA s’étonne que le gouvernement n’ait pas donné un agenda clair de ratification. Nous voyons dans cette absence une tentative du gouvernement de laisser s’essouffler le débat public et s’éteindre la polémique, alors même que l’application provisoire de l’accord a commencé depuis un mois. Nous refusons cette stratégie de l’autruche, et appelons une nouvelle fois à ce que cette ratification soit l’objet d’un référendum après un débat large public. Nos organisations se mobiliseront en ce sens. Une journée nationale d’actions est d’ores et déjà prévue le 18 novembre.
|
||||||
